CGV du site www.teinturluree.com

DERNIÈRE MISE A JOUR : 22.04.2019

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • Désignation du vendeur

Teinturlurée – Mme Audrey PEROIS
Siège social : 1348 route de Bourbourg – 59630 ST PIERRE BROUCK
Téléphone: 06.87.72.89.98
E-mail: contact@teinturluree.com
SIREN n° 838 363 307 00029

  • Objet des présentes Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») informent les Clients des conditions de vente et de livraison et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site internet www.teinturluree.com.

Les produits proposés à la vente sont ceux disponible sur la boutique en ligne www.teinturlurée.com :
– des écheveaux de fils ou de laines teints à la main par Audrey Pérois sous le nom commercial TEINTURLURÉE ;
– des patrons de tricot créés par Audrey Pérois sous le nom commercial TEINTURLURÉE  ;
– des accessoires pour le tricot

  • Champ d’application des présentes Conditions Générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le site internet www.teinturluree.com (ci- après «TEINTURLURÉE ») auprès d’acheteurs non-professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après « les Produits ») par TEINTURLURÉE  sur son site internet www.teinturluree.com.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.teinturluree.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.teinturluree.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévu à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.teinturluree.com.

PRIX

  • Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.teinturluree.com ; lors de l’enregistrement de la commande par TEINTURLURÉE.
  • Les prix sont indiqués en Euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (Code Général des Impôts).
  • Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par TEINTURLURÉE sur son site internet teinturlurée.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais TEINTURLURÉE se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
  • Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
  • Une facture est établie par TEINTURLURÉE et sera remise au Client par e-mail après l’expédition des Produits commandés.

Commande

  • Il appartient au Client de sélectionner sur le site teinturluree.com les Produits qu’il désire commander : le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier. Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avec de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
  • La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
  • Toute commande passée sur le site teinturluree.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et TEINTURLURÉE.
  • TEINTURLURÉE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
  • Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’applications ou non du droit de rétractation légal).

Compte client

  • Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte.
    Pour se faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse postale.
  • Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
  • Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
  • Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à : contact@teinturluree.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
  • En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site teinturluree.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
  • Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
  • Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenant, n’engage pas la responsabilité de TEINTURLURÉE.
  • La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

PRODUITS

  • Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue virtuel du site teinturluree.com.
  • Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, les Produits proposés à la vente par TEINTURLURÉE font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et sont accompagnés d’une ou plusieurs photographie(s) permettant au Client de disposer d’un maximum d’informations sur les caractéristiques du Produit.
  • Photographies non contractuelles – il est rappelé au Client que des variations de tons et de nuances entre les Produits livrés et ceux représentés sur les photographies du site teinturluree.com peuvent survenir pour des raisons liées aux paramètres d’affichage de l’écran sur lequel elles sont visionnées.
  • Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Le stock est automatiquement mis à jour après réception du paiement intégral de la commande.
  • Teinture sur commande – lorsque c’est possible TEINTURLURÉE propose au Client l’option « Teinture sur Commande » et, s’engage à teindre et expédier vos Produits dans un délai de 10 à 15 jours ouvrables.

Paiement

  • Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
    • paiement par carte bancaire via Paypal ou Stripe 
    • ou paiement par chèque
    • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiqués au Client lors de la passation de la commande).
  • Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
  • Paiement par chèque – en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
  • Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par TEINTURLURÉE des sommes dues. TEINTURLURÉE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Livraison

  • Les produits commandés par le Client seront livrés via le service COLISSIMO de La Poste, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande.
    TEINTURLURÉE ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie de la part du Client. Tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
  • Le délai de livraison est estimé à 2 jours ouvrés à partir de l’expédition de la commande.
    TEINTURLURÉE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
  • La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
  • Non livraison des Produits – si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un 30 jours à compter de la date d’expédition du colis, le Client s’engage à ouvrir une enquête auprès des services de la Poste et de fournir à TEINTURLURÉE toutes les informations et références du litige par e-mail à l’adresse contact@teinturlurée.comTEINTURLURÉE ne pourra pas être tenue responsable dans le cas où la Poste confirmerait la livraison du colis.
  • Vérification de la livraison – le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par TEINTURLURÉE.

Transfert de propriété

  • Le transfert de propriété des Produits de TEINTURLURÉE au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

Droit de retractation

Selon les modalités de l’article L. 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnées à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer sont droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

    • Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site teinturluree.com ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postale adressé à TEINTURLURÉE aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
    • Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, étiquettes…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
    • Les frais de retour restent à la charge du Client.
    • L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par TEINTURLURÉE, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Droit de retractation

  • Les produits fournis par TEINTURLURÉE bénéficient :
    • De la garantis légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
    • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
  • Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer TEINTURLURÉE, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits où de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
    Teinturlurée remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement ou le remplacement des Produits jugés défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par TEINTURLURÉE du défaut de conformité. Ce remboursement sera fait par virement bancaire.
  • La responsabilité de TEINTURLURÉE ne serait être engagée dans les cas suivants :
    • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
    • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure :
    • les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.La garantis de TEINTURLURÉE.
  • La garantis de TEINTURLURÉE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

DONNEES PERSONELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produit par TEINTURLURÉE ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

  • Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site teinturluree.com sont les suivantes :
      • Ouverture du compte – Lors de la création du compte client / utilisateur : nom ; prénom ; adresse postale ; adresse e-mail ; numéro de téléphone (facultatif).
      • Paiement – dans le cadre du paiement par carte bancaire des Produits proposés sur le site teintuluree.com, celui-ci n’enregistre pas des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
  • Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Teinturlurée.
  • Responsable de traitement – la responsable de traitement des données est Audrey Pérois sous le nom commercial TEINTURLURÉE, au sens informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
    Adresse de contact : contact@teinturluree.com
  • Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
  • Durée de conservation des données TEINTURLURÉE conservera les données ainsi recueillis pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
  • Sécurité et confidentialitéTEINTURLURÉE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est signalé qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et TEINTURLURÉE  ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
  • Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs :
      • Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par e-mail au Responsable de traitement à l’adresse contact@teinturluree.com.
      • Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’une semaine.
      • En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
      • Le Client est informé en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
      • Le Client peut-être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Teinturlurée. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Teinturlurée ou en suivant le lien de désabonnement.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.teinturluree.com est la propriété d’Audrey Pérois (sous le nom commercial TEINTURLURÉE) et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français et, sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litige

Pour toute réclamation, merci de contacter Teinturlurée à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun